Initiative
« Intégration de tous »
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 41 bis, (nouveau)
La Confédération et les cantons encouragent et subventionnent les projets des communes, des associations et des particuliers favorisant l’acceptation et l’intégration de tous.
La Confédération et les cantons se répartissent les charges liées à la réalisation des projets, suivant leurs dimensions fédérales ou cantonales.
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 41 bis, (nouveau)
La Confédération et les cantons encouragent et subventionnent les projets des communes, des associations et des particuliers favorisant l’acceptation et l’intégration de tous.
La Confédération et les cantons se répartissent les charges liées à la réalisation des projets, suivant leurs dimensions fédérales ou cantonales.