Discours de clôture
mercredi 10 novembre 2010

Zum Schluss gab es eine Rede, die ein bisschen kürzer als diese war....
« Chers tous,
… Personnellement, avant que l’on entame toute la préparation à ce jeu d’Ecoles à Berne, ce qu’il se passait dans notre système : les élections, débats et votes divers ne me passionnaient pas plus que ça… [Mais] j’ai commencé à comprendre, et pour finir à aimer argumenter, débattre, défendre ma position et celle de mon groupe parlementaire sur des sujets de société. Cela peut peut-être paraître bizarre, mais j’ai même apprécié perdre!
… si tout le monde y met du sien, le jeu n’est plus vraiment un jeu. On prend les choses à cœur et on se bat pour quelque chose qui est devenu une conviction. On a envie de défendre bec et ongles ce en quoi l’on croit et le désir de convaincre ceux qui ne sont pas de notre avis prend de l’importance à nos yeux…
… j’ai passé une superbe semaine… je suis heureuse que l’on se soit débrouillé pour surmonter la barrière de la langue… Merci.»
Extrait du discours préparé pour le 4 novembre 2010 au soir, cérémonie de clôture « Ecoles à Berne »
Floriane
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Ecoles à Bernes / Jour 5
vendredi 05 novembre 2010
Ecoles à Berne / Jour 4
jeudi 04 novembre 2010
Ecoles à Berne / Jour 3
mercredi 03 novembre 2010
Rencontre avec Luc Recordon dans la salle 3 du Palais fédéral.

Mais avant : visiter, se délasser, travailler encore








Mais avant : visiter, se délasser, travailler encore







Ecoles à Berne / Jour 2
mardi 02 novembre 2010
Remise des signatures à la Chancellerie fédérale.

Mais avant : manger, visiter la Suisse de 1848, manger,...











Mais avant : manger, visiter la Suisse de 1848, manger,...










Ecoles à Berne / Jour 1
lundi 01 novembre 2010

Brillante élection d’Anne-Sophie HABS à la présidence du Conseil national. Elle est élue au troisième tour à la majorité absolue – avec 45 voix sur 85.
Notre groupe parlementaire, par la voix de son président Raphaël Barile, a décidé de retirer la candidature de Lucas Trovato à la vice-présidence.


Mais avant : un voyager, découvrir une ville et des locaux, travailler,...













Les commissions planchent
mercredi 08 septembre 2010

Grand débats dans les commissions entre 9 heures 30 et 12 heures sur la question des minarets, celles tu tabac et de l’énergie, celle de la famille


Billet du Conseil Fédéral
mercredi 08 septembre 2010
On reçoit ce matin les messages du Conseil fédéral sur les quatre initiatives qui seront discurées à Berne entre le 1 et 5 novembre 2010 :
Pas de tabac aux mineurs (Buchs / Zurich)
Vivre sans risque atomique (Buchs / Zurich)
Suppression de l'interdiction des minarets (Amriswil / Thurgovie)
Un enfant qui grandit ça coûte, que les choses soient claires (Le Mont-sur-Lausanne / Vaud)
Message
sur l’initiative populaire fédérale «Un enfant qui grandit ça coûte, que les choses soient claires»
du 2 novembre 2010
Madame la Présidente du Conseil national,
Madame la Présidente du Conseil des Etats,
Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous présenter un message sur l'initiative populaire fédérale «Un enfant qui grandit ça coûte, que les choses soient claires» visant à octroyer à la Confédération seule la compétence de légiférer sur la fixation du montant des allocations familiales et prévoyant un système progressif des montants alloués ainsi que leur défiscalisation, qui a été déposée le 2 novembre 2010.
Par le présent message, nous vous proposons de soumettre au vote du peuple l’initiative populaire «Un enfant qui grandit ça coûte, que les choses soient claires» en lui recommandant de la rejeter.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente du Conseil national, Madame la Présidente du Conseil des Etats, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
2 novembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
Condensé
L’initiative populaire fédérale «Un enfant qui grandit ça coûte, que les choses soient claires» déposée le 2 novembre 2010 auprès de la Chancellerie fédérale revêt la forme d'une proposition conçue en termes généraux et a la teneur suivante:
"Afin de clarifier le débat sur les allocations familiales et afin de répondre aux besoins d'un enfant qui grandit, les autorités fédérales sont invitées à réviser l'article 116 de la Constitution fédérale de telle manière que:
- La Confédération légifère seule sur le montant des allocations.
- Les allocations sont défiscalisées.
- Elle augmentent en fonction de l'âge de l'enfant."
Le Conseil fédéral est d'avis que les allocations familiales revêtent une grande importance dans la politique familiale et, en particulier, dans la lutte contre la pauvreté des familles. Il doit toutefois relever que par l'entrée en vigueur en 2009 de la loi sur les allocations familiales (LAFam) les lacunes les plus choquantes ont été comblées et que des conditions d'octroi plus uniformes et coordonnées au niveau des cantons ont été créées.
Défendant une politique familiale cantonale, le Conseil fédéral estime que la Confédération n'a pas à s'ingérer plus amplement dans un domaine qui doit donc rester l'affaire des cantons. Il est d'avis que le principe de subsidiarité (art. 5a Cst.) doit être appliqué et que la disposition constitutionnelle en vigueur (art. 116 Cst.) permet déjà une réglementation fédérale exhaustive des allocations familiales. Le Conseil fédéral estime qu’elle constitue une base suffisante. C’est pourquoi il ne soumet pas de contre-projet sur le plan constitutionnel.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales par le présent message d'adopter le projet d'arrêté qui leur est soumis et d'inviter le peuple à rejeter l’initiative populaire fédérale «Un enfant qui grandit ça coûte, que les choses soient claires».
Message
1 Vue d'ensemble
La famille est indissociable de notre société, au profit de laquelle les parents assument, à un coût non négligeable, des tâches importantes et de lourdes responsabilités. Les allocations familiales servent à compenser ce coût, du moins en partie. Elles sont principalement réglées par les cantons. Or, leur montant variait pendant longtemps selon les cantons, de même que les conditions d’octroi de ces allocations. C’est pourquoi on parlait depuis longtemps d’harmoniser les réglementations pour toute la Suisse.
Votée par le peuple et les cantons le 26 novembre 2006 suite à une demande de référendum, la loi sur les allocations familiales (LAFam) est venue harmoniser les réglementations cantonales et réduire les écarts. Elle garantit à tous les salariés qui ont des enfants une allocation pour enfant d’au moins 200 francs par mois jusqu’au 16ème anniversaire et une allocation de formation professionnelle d’au moins 250 francs par mois pour les jeunes de 16 à 25 ans. La loi comble également une lacune de façon ciblée: les personnes sans activité lucrative et qui ne perçoivent que des revenus modestes (p. ex. sous forme de rentes, de bourses ou de revenus de la fortune) auront désormais droit à des
allocations familiales partout en Suisse.
L'initiative qui fait l'objet de ce message demande à ce que la Confédération non seulement légifère sur le montant minimum alloué comme elle l'a fait jusqu'à maintenant, mais fixe elle-même les montants des allocations. Elle demande également que les montants des allocations soient progressifs en fonction de l'âge de l'enfant et enfin que les allocations familiales n'entrent plus dans le revenu imposable.
2 Aspects formels
2.1 Aboutissement
L’initiative populaire fédérale «Un enfant qui grandit ça coûte, que les choses soient claires» a été déposée le 2 novembre 2010 munie des signatures nécessaires. Elle a donc abouti.
Elle avait préalablement fait l’objet d’un examen par la Chancellerie qui avait constaté qu’elle satisfaisait quant à la forme aux exigences de la loi.
2.2 Délais de traitement
L'initiative demande la révision partielle de la Constitution et est présentée sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux. Aux termes de l’art. 97, al. 1, let. b, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl), le Conseil fédéral dispose de 12 mois pour soumettre un projet d’arrêté fédéral accompagné d’un message au Parlement. L'Assemblée fédérale décide, dans un délai de deux ans à compter de son dépôt, si elle l'approuve ou non (art. 103, al. 1, LParl). Si l'Assemblée rejette l'initiative, elle la soumet au vote du peuple (art. 103, al. 2, LParl).
Si l'initiative populaire est approuvée par l'Assemblée fédérale ou par le peuple, l'Assemblée fédérale élabore, dans un délai de deux ans à compter de cette approbation, un projet de révision partielle de la Constitution qui reflète strictement le contenu et les objectifs visés par l'initiative populaire (art.104, al. 1, LParl).
Si les Chambres n'approuvent pas l'initiative ou n'ont su se décider dans le délai de 2 ans, elle doit être soumise à la votation du peuple. La majorité des cantons n'est pas requise (art. 139, al. 4, Cst.).
S'agissant d'une initiative rédigée en termes généraux, les chambres fédérales n'ont pas la possibilité de lui opposer un contre-projet, contrairement à ce qui est le cas lorsque l'initiative est présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.
Rejetée, l'initiative n'a pas de suite. Acceptée, elle oblige les Chambres fédérales à mettre sur pied les dispositions constitutionnnelles qui réalisent l'initiative. Le projet de révision doit être ensuite approuvé par le peuple et les cantons (art. 139, al. 4, Cst.).
2.3 Validité de l'initiative
2.3.1 Unité de la forme
Une initiative peut soit être conçue en termes généraux soit revêtir la forme d’un projet rédigé (art. 139, al. 2, et 194, al. 3, Cst.). Une forme mixte n’est pas autorisée (art. 75, al. 3, de la Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques). L’initiative octroyant à la Confédération seule la compétence de légiférer sur la fixation du montant des allocations familiales et prévoyant un système progressif des montants alloués ainsi que leur défiscalisation, qui est conçue en termes généraux, respecte le principe de l’unité de la forme.
2.3.2 Unité de la matière
Une initiative doit ne porter que sur une matière (art. 139, al. 3, et 194, al. 2, Cst.). L’initiative «Un enfant qui grandit ça coûte, que les choses soient claires» visant à octroyer à la Confédération seule la compétence de légiférer sur la fixation du montant des allocations familiales et prévoyant un système progressif des montants alloués ainsi que de leur défiscalisation concerne exclusivement les allocations familiales. Elle respecte donc le principe de l’unité de la matière.
2.3.3 Compatibilité de l’initiative populaire avec les règles impératives du droit international
Selon l’art. 139, al. 3, Cst., l’Assemblée fédérale doit déclarer une initiative populaire totalement ou partiellement nulle lorsqu’elle ne respecte pas les règles impératives du droit international. Cette disposition découle des limites matérielles générales posées au constituant, qui ne peut pas opérer une révision totale ou partielle de la Constitution qui violerait les règles impératives du droit international (art. 193, al. 4, et 194, al. 2, Cst.).
Une initiative adressée au Parlement exigeant une révision totale ou partielle de la Constitution fédérale doit remplir les dispositions matérielles de la Constitution et ne pas enfreindre le droit international (art. 193, al. 4, et art. 194, al. 2, Cst.). Les modifications touchant au domaine des allocations familiales visées par l'initiative «Un enfant qui grandit ça coûte, que les choses soient claires» n’enfreignent ni l’interdiction des guerres d’agression, ni l’interdiction des génocides, ni l’interdiction de l’esclavage, ni l’interdiction de la torture, ni le principe de non-refoulement au nom du droit d’asile, ni enfin les garanties d’urgence du droit international humanitaire des conflits armés. Les dispositions impératives du droit international ne sont donc pas menacées.
L’initiative populaire fédérale qui vous est transmise ne porte atteinte à aucune règle du droit international. Elle remplit ainsi le critère de la compatibilité avec le droit international.
L’initiative doit donc être déclarée valable.
Ecoles à Berne 2010 Initiative populaire
3 Genèse et chronologie de la législation
Les familles consolident l’avenir de notre pays et contribuent largement au financement des assurances sociales. Les allocations familiales sont une façon pour notre société de reconnaître l’importance de la famille; elles sont une contribution aux coûts élevés que représentent les enfants
pour leurs parents.
Plusieurs étapes se sont succédées entre la création de la base constitutionnelle à l'entrée en vigueur de la LAFam.
C'est en 1945 que la Confédération obtient la compétence de légiférer dans le domaine des allocations familiales (aujourd’hui art. 116 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999).
Plusieurs projets de lois, messages, interventions parlementaires ainsi que l’initiative populaire de Travail.Suisse «Pour de plus justes allocations pour enfant!» déposée le 11 avril 2003, ont été débattus aux Chambres fédérales jusqu'à l'adoption en votation finale du 24 mars 2006 de la loi sur les allocations familiales actuellement en vigueur (LAFam): le Conseil national, par 106 voix contre 85 et deux abstentions a accepté la loi et le Conseil des Etats, par 23 voix contre 21, sans abstention. Une demande de référendum fut toutefois déposée contre cette loi. Le peuple fut néanmoins appelé à se prononcer sur la réglementation fédérale concernant les allocations familiales, car un référendum muni de 54 980 signatures valables fut déposé contre la LAFam (FF 2006 6419). En vote référen-
daire, le 26 novembre 2006, le peuple accepte la LAFam par 68 % de oui.
La LAFam entre en vigueur le 1er janvier 2009. Elle prévoit les allocations mensuelles suivantes qui doivent au minimum être versées pour chaque enfant dans tous les cantons :
- une allocation pour enfant de 200 francs pour les enfants jusqu'à 16 ans; une allocation de formation professionnelle de 250 francs pour les enfants de 16 à 25 ans.
Dans beaucoup de cantons sont versés des montants plus élevés. Ont droit aux allocations les salariés, les personnes sans activité lucrative ayant un faible revenu et dans certains cantons, les personnes de condition indépendante. Pour l'agriculture un régime spécial s'applique.
La nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales a prévu la mise en place d'une statis-
tique nationale sur ce domaine (art. 27 LAFam).
4 Appréciation de l'initiative
L'initiative «Un enfant qui grandit ça coûte, que les choses soient claires» demande la révision de l'art. 116 de la Constitution fédérale. Elle prévoit, par rapport au système actuel, que la Confédération non seulement légifère sur le montant minimum alloué, mais qu'elle doive fixer elle-même les montants des allocations, et les cantons ne pourraient plus - comme c'est actuellement le cas - fixer des montants plus élevés. Elle prévoit également que les montants des allocations soient progressifs en fonction de l'âge de l'enfant. Enfin elle demande que les allocations familiales n'entrent plus dans le revenu imposable.
Le Conseil fédéral salue certes les propositions émises par les initiants qu'il ne peut admettre sans devoir évoquer des problèmes importants.
4.1 Fixation des montants des allocations familiales par la Confédération
Politique familiale et principe de subsidiarité
Le Conseil fédéral constate que la LAFam est une forme de reconnaissance du rôle fondamental de la famille pour notre société. La loi fixe un standard minimum, applicable dans tous les cantons. Elle permet ainsi déjà de réduire les écarts considérables entre les montants versés et d'harmoniser les conditions d'octroi des allocations. Elle représente un compromis à la fois modéré et financièrement supportable.
Elle garantit à tous les salariés qui ont des enfants une allocation pour enfant d'au moins 200 francs par mois jusqu'au 16ème anniversaire et une allocation de formation professionnelle d'au moins 250 francs par mois pour les jeunes de 16 à 25 ans.
Les allocations pour enfant versées en Suisse comptent parmi les plus élevées au monde et dépassent très largement les prescriptions contenues dans le Code européen de sécurité sociale.
L'initiative, quant à la question de la fixation des montants des allocations familiales par la Confédération, porte atteinte à l'autonomie des cantons en matière de la politique familiale. Actuellement les cantons peuvent aller au-delà des valeurs minimales fixées par la loi fédérale, verser des allocations aux indépendants et coordonner leurs réglementations en matière d'allocations familiales avec d'autres prestations cantonales en faveur des familles. La loi s'appuie sur les structures cantonales, bien rodées.
Le Conseil fédéral estime que l'art. 116, al. 2, Cst. confère déjà à la Confédération une compétence législative suffisante en matière d'allocations familiales. De surcroît il convient de rappeler le principe de subsidiarité figurant à l'art. 5a de la Constitution fédérale; en vertu de ce principe inscrit dans la Constitution dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), une collectivité territoriale n'assume une tâche que si elle peut mieux s'en acquitter qu'une collectivité de rang inférieur.
D'ailleurs on peut légitimement se demander si le fait d'imposer des montants fixes n'aurait pas pour conséquence que certains cantons réviseraient leurs pratiques portant sur les autres prestations qu'ils ont la possibilité d'octroyer aux familles. Une unification des allocations familiales risquerait en effet d'avoir un effet non voulu par les initiants et de prétériter un bon nombre de familles.
4.2 Adaptation progressive des allocations familiales selon l'âge de l'enfant
L'initiative propose que l'allocation familiale augmente en fonction de l'âge de l'enfant.
Le Conseil fédéral est sensible à une telle proposition qui en effet est fondée. Les familles sont de plus en plus souvent sollicitées tout au long de la scolarité ou de la formation de leurs enfants, à devoir financer des activités sportives ou culturelles qui revêtent un caractère pour ainsi dire obligatoire sans toutefois être prises en charge par les écoles (camps, excursions etc.). Le Conseil fédéral, rappelant que la politique familiale doit rester l'affaire des cantons, estime qu'il n'est pas justifié de passer par une modification de la Constitution pour prévoir une telle adaptation progressive des allocations dans l'hypothèse où elle peut être admise. De plus il constate que le sys-
tème en vigueur s'avère déjà assez compliqué et qu'une adaptation progressive des allocations familiales selon l'âge alourdirait d'une façon disproportionnée le système par rapport au gain réel réalisé dans le revenu familial.
4.3 Défiscalisation des montants alloués
Sortir les allocations familiales du revenu imposable comme le prévoit l'initiative irait à l'encontre du système fiscal appliqué en Suisse. D'ailleurs en ce qui concerne la fiscalité, les familles avec enfants bénéficient déjà de certains allègements grâce à la déduction pour enfants et à d'autres déductions concernant les enfants. Lors des débats portant sur l'initiative parlemenaire "Défiscaliser les allocations pour enfants et formation professionnelle" déposée le 1er octobre 2007 par la conseillère nationale Lucrezia Meier-Schatz, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national n'a-t-elle pas rappelé par ailleurs que la révision de l'imposition des familles votée par les Chambres fédérales en 2009 a déjà permis aux familles de bénéficier de substantiels allègements fiscaux. Enfin, cette même Commission avait estimé que l'introduction du barème parental, qui prévoit une déduction supplémentaire par enfant du montant de l'impôt, ainsi que l'institution d'une déduction anorganique pour les frais de garde des enfants par des tiers à la charge des familles ont déjà considérablement réduit les disparités fiscales entre les personnes ayant des enfants et celles qui
n'en ont pas.
Eu égard aux différentes réformes déjà entreprises, le Conseil fédéral n'estime pas souhaitable d'instaurer de nouvelles déductions. Non seulement ces dernières entraîneraient une charge administrative supplémentaire étant donné qu'il faudrait déjà réadapter le nouveau formulaire de certificat de salaire, mais l'introduction de nouvelles déductions irait à contre-courant des efforts entrepris pour simplifier le droit fiscal. En plus cela représenterait une somme annuelle actuellement estimée à 5 milliards de francs qui serait soustrait à l'impôt. Il reconnaît que les allocations pour enfants peuvent mener à un accroissement de la charge fiscale en raison de la progressivité de l'impôt. Il souligne toutefois que l'effet progressif concerne surtout les familles ayant un revenu élevé et qu'il est à peine perceptible chez les familles ayant un revenu bas ou moyen. Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de ne pas donner suite aux voeux des initiants.
5 Conclusion
L'initiative populaire fédérale «Un enfant qui grandit ça coûte, que les choses soient claires» poursuit une revendication certes toute compréhensible. Toutefois défendant une politique familiale cantonale, le Conseil fédéral estime que la Confédération n'a pas à s'ingérer plus amplement dans un domaine qui doit donc rester l'affaire des cantons. Il n'entend non plus être favorable à une législation qui contrecarrerait le système fiscal suisse. Il est d'avis enfin que le principe de subsidiarité (art. 5a Cst.) doit être appliqué et que la disposition constitutionnelle en vigueur (art. 116 Cst.) permet déjà une réglementation fédérale exhaustive des allocations familiales. Il estime qu’elle consti-
tue une base suffisante; c'est pourquoi il ne soumet pas de contre-projet sur le plan constitutionnel.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de recommander au peuple le rejet de l’initiative populaire fédérale «Un enfant qui grandit ça coûte, que les choses
soient claires».
Arrêté fédéral
concernant l'initiative populaire fédérale «Un enfant qui grandit ça coûte, que les choses soient
claires»
du …
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 139, al. 2, de la Constitution,
vu l'initiative populaire fédérale «Un enfant qui grandit ça coûte, que les choses soient claires» déposée le 2 novembre 2010, vu le message du Conseil fédéral du 2 novembre 2010,
arrête:
Art. 1
1
L'initiative populaire du 2 novembre 2010 «Un enfant qui grandit ça coûte, que les choses soient
claires» est valable et sera soumise au vote du peuple.
2
Elle a la teneur suivante:
"Afin de clarifier le débat sur les allocations familiales et afin de répondre aux besoins d'un enfant qui grandit, les autorités fédérales sont invitées à réviser l'article 116 de la Constitution fédérale de telle manière que:
- La Confédération légifère seule sur le montant des allocations.
- Les allocations sont défiscalisées.
- Elles augmentent en fonction de l'âge de l'enfant."
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple de rejeter l'initiative.
Message
sur l’initiative populaire fédérale «Un enfant qui grandit ça coûte, que les choses soient claires»
du 2 novembre 2010
Madame la Présidente du Conseil national,
Madame la Présidente du Conseil des Etats,
Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous présenter un message sur l'initiative populaire fédérale «Un enfant qui grandit ça coûte, que les choses soient claires» visant à octroyer à la Confédération seule la compétence de légiférer sur la fixation du montant des allocations familiales et prévoyant un système progressif des montants alloués ainsi que leur défiscalisation, qui a été déposée le 2 novembre 2010.
Par le présent message, nous vous proposons de soumettre au vote du peuple l’initiative populaire «Un enfant qui grandit ça coûte, que les choses soient claires» en lui recommandant de la rejeter.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente du Conseil national, Madame la Présidente du Conseil des Etats, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
2 novembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
Condensé
L’initiative populaire fédérale «Un enfant qui grandit ça coûte, que les choses soient claires» déposée le 2 novembre 2010 auprès de la Chancellerie fédérale revêt la forme d'une proposition conçue en termes généraux et a la teneur suivante:
"Afin de clarifier le débat sur les allocations familiales et afin de répondre aux besoins d'un enfant qui grandit, les autorités fédérales sont invitées à réviser l'article 116 de la Constitution fédérale de telle manière que:
- La Confédération légifère seule sur le montant des allocations.
- Les allocations sont défiscalisées.
- Elle augmentent en fonction de l'âge de l'enfant."
Le Conseil fédéral est d'avis que les allocations familiales revêtent une grande importance dans la politique familiale et, en particulier, dans la lutte contre la pauvreté des familles. Il doit toutefois relever que par l'entrée en vigueur en 2009 de la loi sur les allocations familiales (LAFam) les lacunes les plus choquantes ont été comblées et que des conditions d'octroi plus uniformes et coordonnées au niveau des cantons ont été créées.
Défendant une politique familiale cantonale, le Conseil fédéral estime que la Confédération n'a pas à s'ingérer plus amplement dans un domaine qui doit donc rester l'affaire des cantons. Il est d'avis que le principe de subsidiarité (art. 5a Cst.) doit être appliqué et que la disposition constitutionnelle en vigueur (art. 116 Cst.) permet déjà une réglementation fédérale exhaustive des allocations familiales. Le Conseil fédéral estime qu’elle constitue une base suffisante. C’est pourquoi il ne soumet pas de contre-projet sur le plan constitutionnel.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales par le présent message d'adopter le projet d'arrêté qui leur est soumis et d'inviter le peuple à rejeter l’initiative populaire fédérale «Un enfant qui grandit ça coûte, que les choses soient claires».
Message
1 Vue d'ensemble
La famille est indissociable de notre société, au profit de laquelle les parents assument, à un coût non négligeable, des tâches importantes et de lourdes responsabilités. Les allocations familiales servent à compenser ce coût, du moins en partie. Elles sont principalement réglées par les cantons. Or, leur montant variait pendant longtemps selon les cantons, de même que les conditions d’octroi de ces allocations. C’est pourquoi on parlait depuis longtemps d’harmoniser les réglementations pour toute la Suisse.
Votée par le peuple et les cantons le 26 novembre 2006 suite à une demande de référendum, la loi sur les allocations familiales (LAFam) est venue harmoniser les réglementations cantonales et réduire les écarts. Elle garantit à tous les salariés qui ont des enfants une allocation pour enfant d’au moins 200 francs par mois jusqu’au 16ème anniversaire et une allocation de formation professionnelle d’au moins 250 francs par mois pour les jeunes de 16 à 25 ans. La loi comble également une lacune de façon ciblée: les personnes sans activité lucrative et qui ne perçoivent que des revenus modestes (p. ex. sous forme de rentes, de bourses ou de revenus de la fortune) auront désormais droit à des
allocations familiales partout en Suisse.
L'initiative qui fait l'objet de ce message demande à ce que la Confédération non seulement légifère sur le montant minimum alloué comme elle l'a fait jusqu'à maintenant, mais fixe elle-même les montants des allocations. Elle demande également que les montants des allocations soient progressifs en fonction de l'âge de l'enfant et enfin que les allocations familiales n'entrent plus dans le revenu imposable.
2 Aspects formels
2.1 Aboutissement
L’initiative populaire fédérale «Un enfant qui grandit ça coûte, que les choses soient claires» a été déposée le 2 novembre 2010 munie des signatures nécessaires. Elle a donc abouti.
Elle avait préalablement fait l’objet d’un examen par la Chancellerie qui avait constaté qu’elle satisfaisait quant à la forme aux exigences de la loi.
2.2 Délais de traitement
L'initiative demande la révision partielle de la Constitution et est présentée sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux. Aux termes de l’art. 97, al. 1, let. b, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl), le Conseil fédéral dispose de 12 mois pour soumettre un projet d’arrêté fédéral accompagné d’un message au Parlement. L'Assemblée fédérale décide, dans un délai de deux ans à compter de son dépôt, si elle l'approuve ou non (art. 103, al. 1, LParl). Si l'Assemblée rejette l'initiative, elle la soumet au vote du peuple (art. 103, al. 2, LParl).
Si l'initiative populaire est approuvée par l'Assemblée fédérale ou par le peuple, l'Assemblée fédérale élabore, dans un délai de deux ans à compter de cette approbation, un projet de révision partielle de la Constitution qui reflète strictement le contenu et les objectifs visés par l'initiative populaire (art.104, al. 1, LParl).
Si les Chambres n'approuvent pas l'initiative ou n'ont su se décider dans le délai de 2 ans, elle doit être soumise à la votation du peuple. La majorité des cantons n'est pas requise (art. 139, al. 4, Cst.).
S'agissant d'une initiative rédigée en termes généraux, les chambres fédérales n'ont pas la possibilité de lui opposer un contre-projet, contrairement à ce qui est le cas lorsque l'initiative est présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.
Rejetée, l'initiative n'a pas de suite. Acceptée, elle oblige les Chambres fédérales à mettre sur pied les dispositions constitutionnnelles qui réalisent l'initiative. Le projet de révision doit être ensuite approuvé par le peuple et les cantons (art. 139, al. 4, Cst.).
2.3 Validité de l'initiative
2.3.1 Unité de la forme
Une initiative peut soit être conçue en termes généraux soit revêtir la forme d’un projet rédigé (art. 139, al. 2, et 194, al. 3, Cst.). Une forme mixte n’est pas autorisée (art. 75, al. 3, de la Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques). L’initiative octroyant à la Confédération seule la compétence de légiférer sur la fixation du montant des allocations familiales et prévoyant un système progressif des montants alloués ainsi que leur défiscalisation, qui est conçue en termes généraux, respecte le principe de l’unité de la forme.
2.3.2 Unité de la matière
Une initiative doit ne porter que sur une matière (art. 139, al. 3, et 194, al. 2, Cst.). L’initiative «Un enfant qui grandit ça coûte, que les choses soient claires» visant à octroyer à la Confédération seule la compétence de légiférer sur la fixation du montant des allocations familiales et prévoyant un système progressif des montants alloués ainsi que de leur défiscalisation concerne exclusivement les allocations familiales. Elle respecte donc le principe de l’unité de la matière.
2.3.3 Compatibilité de l’initiative populaire avec les règles impératives du droit international
Selon l’art. 139, al. 3, Cst., l’Assemblée fédérale doit déclarer une initiative populaire totalement ou partiellement nulle lorsqu’elle ne respecte pas les règles impératives du droit international. Cette disposition découle des limites matérielles générales posées au constituant, qui ne peut pas opérer une révision totale ou partielle de la Constitution qui violerait les règles impératives du droit international (art. 193, al. 4, et 194, al. 2, Cst.).
Une initiative adressée au Parlement exigeant une révision totale ou partielle de la Constitution fédérale doit remplir les dispositions matérielles de la Constitution et ne pas enfreindre le droit international (art. 193, al. 4, et art. 194, al. 2, Cst.). Les modifications touchant au domaine des allocations familiales visées par l'initiative «Un enfant qui grandit ça coûte, que les choses soient claires» n’enfreignent ni l’interdiction des guerres d’agression, ni l’interdiction des génocides, ni l’interdiction de l’esclavage, ni l’interdiction de la torture, ni le principe de non-refoulement au nom du droit d’asile, ni enfin les garanties d’urgence du droit international humanitaire des conflits armés. Les dispositions impératives du droit international ne sont donc pas menacées.
L’initiative populaire fédérale qui vous est transmise ne porte atteinte à aucune règle du droit international. Elle remplit ainsi le critère de la compatibilité avec le droit international.
L’initiative doit donc être déclarée valable.
Ecoles à Berne 2010 Initiative populaire
3 Genèse et chronologie de la législation
Les familles consolident l’avenir de notre pays et contribuent largement au financement des assurances sociales. Les allocations familiales sont une façon pour notre société de reconnaître l’importance de la famille; elles sont une contribution aux coûts élevés que représentent les enfants
pour leurs parents.
Plusieurs étapes se sont succédées entre la création de la base constitutionnelle à l'entrée en vigueur de la LAFam.
C'est en 1945 que la Confédération obtient la compétence de légiférer dans le domaine des allocations familiales (aujourd’hui art. 116 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999).
Plusieurs projets de lois, messages, interventions parlementaires ainsi que l’initiative populaire de Travail.Suisse «Pour de plus justes allocations pour enfant!» déposée le 11 avril 2003, ont été débattus aux Chambres fédérales jusqu'à l'adoption en votation finale du 24 mars 2006 de la loi sur les allocations familiales actuellement en vigueur (LAFam): le Conseil national, par 106 voix contre 85 et deux abstentions a accepté la loi et le Conseil des Etats, par 23 voix contre 21, sans abstention. Une demande de référendum fut toutefois déposée contre cette loi. Le peuple fut néanmoins appelé à se prononcer sur la réglementation fédérale concernant les allocations familiales, car un référendum muni de 54 980 signatures valables fut déposé contre la LAFam (FF 2006 6419). En vote référen-
daire, le 26 novembre 2006, le peuple accepte la LAFam par 68 % de oui.
La LAFam entre en vigueur le 1er janvier 2009. Elle prévoit les allocations mensuelles suivantes qui doivent au minimum être versées pour chaque enfant dans tous les cantons :
- une allocation pour enfant de 200 francs pour les enfants jusqu'à 16 ans; une allocation de formation professionnelle de 250 francs pour les enfants de 16 à 25 ans.
Dans beaucoup de cantons sont versés des montants plus élevés. Ont droit aux allocations les salariés, les personnes sans activité lucrative ayant un faible revenu et dans certains cantons, les personnes de condition indépendante. Pour l'agriculture un régime spécial s'applique.
La nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales a prévu la mise en place d'une statis-
tique nationale sur ce domaine (art. 27 LAFam).
4 Appréciation de l'initiative
L'initiative «Un enfant qui grandit ça coûte, que les choses soient claires» demande la révision de l'art. 116 de la Constitution fédérale. Elle prévoit, par rapport au système actuel, que la Confédération non seulement légifère sur le montant minimum alloué, mais qu'elle doive fixer elle-même les montants des allocations, et les cantons ne pourraient plus - comme c'est actuellement le cas - fixer des montants plus élevés. Elle prévoit également que les montants des allocations soient progressifs en fonction de l'âge de l'enfant. Enfin elle demande que les allocations familiales n'entrent plus dans le revenu imposable.
Le Conseil fédéral salue certes les propositions émises par les initiants qu'il ne peut admettre sans devoir évoquer des problèmes importants.
4.1 Fixation des montants des allocations familiales par la Confédération
Politique familiale et principe de subsidiarité
Le Conseil fédéral constate que la LAFam est une forme de reconnaissance du rôle fondamental de la famille pour notre société. La loi fixe un standard minimum, applicable dans tous les cantons. Elle permet ainsi déjà de réduire les écarts considérables entre les montants versés et d'harmoniser les conditions d'octroi des allocations. Elle représente un compromis à la fois modéré et financièrement supportable.
Elle garantit à tous les salariés qui ont des enfants une allocation pour enfant d'au moins 200 francs par mois jusqu'au 16ème anniversaire et une allocation de formation professionnelle d'au moins 250 francs par mois pour les jeunes de 16 à 25 ans.
Les allocations pour enfant versées en Suisse comptent parmi les plus élevées au monde et dépassent très largement les prescriptions contenues dans le Code européen de sécurité sociale.
L'initiative, quant à la question de la fixation des montants des allocations familiales par la Confédération, porte atteinte à l'autonomie des cantons en matière de la politique familiale. Actuellement les cantons peuvent aller au-delà des valeurs minimales fixées par la loi fédérale, verser des allocations aux indépendants et coordonner leurs réglementations en matière d'allocations familiales avec d'autres prestations cantonales en faveur des familles. La loi s'appuie sur les structures cantonales, bien rodées.
Le Conseil fédéral estime que l'art. 116, al. 2, Cst. confère déjà à la Confédération une compétence législative suffisante en matière d'allocations familiales. De surcroît il convient de rappeler le principe de subsidiarité figurant à l'art. 5a de la Constitution fédérale; en vertu de ce principe inscrit dans la Constitution dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), une collectivité territoriale n'assume une tâche que si elle peut mieux s'en acquitter qu'une collectivité de rang inférieur.
D'ailleurs on peut légitimement se demander si le fait d'imposer des montants fixes n'aurait pas pour conséquence que certains cantons réviseraient leurs pratiques portant sur les autres prestations qu'ils ont la possibilité d'octroyer aux familles. Une unification des allocations familiales risquerait en effet d'avoir un effet non voulu par les initiants et de prétériter un bon nombre de familles.
4.2 Adaptation progressive des allocations familiales selon l'âge de l'enfant
L'initiative propose que l'allocation familiale augmente en fonction de l'âge de l'enfant.
Le Conseil fédéral est sensible à une telle proposition qui en effet est fondée. Les familles sont de plus en plus souvent sollicitées tout au long de la scolarité ou de la formation de leurs enfants, à devoir financer des activités sportives ou culturelles qui revêtent un caractère pour ainsi dire obligatoire sans toutefois être prises en charge par les écoles (camps, excursions etc.). Le Conseil fédéral, rappelant que la politique familiale doit rester l'affaire des cantons, estime qu'il n'est pas justifié de passer par une modification de la Constitution pour prévoir une telle adaptation progressive des allocations dans l'hypothèse où elle peut être admise. De plus il constate que le sys-
tème en vigueur s'avère déjà assez compliqué et qu'une adaptation progressive des allocations familiales selon l'âge alourdirait d'une façon disproportionnée le système par rapport au gain réel réalisé dans le revenu familial.
4.3 Défiscalisation des montants alloués
Sortir les allocations familiales du revenu imposable comme le prévoit l'initiative irait à l'encontre du système fiscal appliqué en Suisse. D'ailleurs en ce qui concerne la fiscalité, les familles avec enfants bénéficient déjà de certains allègements grâce à la déduction pour enfants et à d'autres déductions concernant les enfants. Lors des débats portant sur l'initiative parlemenaire "Défiscaliser les allocations pour enfants et formation professionnelle" déposée le 1er octobre 2007 par la conseillère nationale Lucrezia Meier-Schatz, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national n'a-t-elle pas rappelé par ailleurs que la révision de l'imposition des familles votée par les Chambres fédérales en 2009 a déjà permis aux familles de bénéficier de substantiels allègements fiscaux. Enfin, cette même Commission avait estimé que l'introduction du barème parental, qui prévoit une déduction supplémentaire par enfant du montant de l'impôt, ainsi que l'institution d'une déduction anorganique pour les frais de garde des enfants par des tiers à la charge des familles ont déjà considérablement réduit les disparités fiscales entre les personnes ayant des enfants et celles qui
n'en ont pas.
Eu égard aux différentes réformes déjà entreprises, le Conseil fédéral n'estime pas souhaitable d'instaurer de nouvelles déductions. Non seulement ces dernières entraîneraient une charge administrative supplémentaire étant donné qu'il faudrait déjà réadapter le nouveau formulaire de certificat de salaire, mais l'introduction de nouvelles déductions irait à contre-courant des efforts entrepris pour simplifier le droit fiscal. En plus cela représenterait une somme annuelle actuellement estimée à 5 milliards de francs qui serait soustrait à l'impôt. Il reconnaît que les allocations pour enfants peuvent mener à un accroissement de la charge fiscale en raison de la progressivité de l'impôt. Il souligne toutefois que l'effet progressif concerne surtout les familles ayant un revenu élevé et qu'il est à peine perceptible chez les familles ayant un revenu bas ou moyen. Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de ne pas donner suite aux voeux des initiants.
5 Conclusion
L'initiative populaire fédérale «Un enfant qui grandit ça coûte, que les choses soient claires» poursuit une revendication certes toute compréhensible. Toutefois défendant une politique familiale cantonale, le Conseil fédéral estime que la Confédération n'a pas à s'ingérer plus amplement dans un domaine qui doit donc rester l'affaire des cantons. Il n'entend non plus être favorable à une législation qui contrecarrerait le système fiscal suisse. Il est d'avis enfin que le principe de subsidiarité (art. 5a Cst.) doit être appliqué et que la disposition constitutionnelle en vigueur (art. 116 Cst.) permet déjà une réglementation fédérale exhaustive des allocations familiales. Il estime qu’elle consti-
tue une base suffisante; c'est pourquoi il ne soumet pas de contre-projet sur le plan constitutionnel.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de recommander au peuple le rejet de l’initiative populaire fédérale «Un enfant qui grandit ça coûte, que les choses
soient claires».
Arrêté fédéral
concernant l'initiative populaire fédérale «Un enfant qui grandit ça coûte, que les choses soient
claires»
du …
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 139, al. 2, de la Constitution,
vu l'initiative populaire fédérale «Un enfant qui grandit ça coûte, que les choses soient claires» déposée le 2 novembre 2010, vu le message du Conseil fédéral du 2 novembre 2010,
arrête:
Art. 1
1
L'initiative populaire du 2 novembre 2010 «Un enfant qui grandit ça coûte, que les choses soient
claires» est valable et sera soumise au vote du peuple.
2
Elle a la teneur suivante:
"Afin de clarifier le débat sur les allocations familiales et afin de répondre aux besoins d'un enfant qui grandit, les autorités fédérales sont invitées à réviser l'article 116 de la Constitution fédérale de telle manière que:
- La Confédération légifère seule sur le montant des allocations.
- Les allocations sont défiscalisées.
- Elles augmentent en fonction de l'âge de l'enfant."
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple de rejeter l'initiative.
Elections pour "Ecoles à Berne"
mercredi 25 août 2010
PV des élections pour Ecoles à Berne
Mardi 24 et mercredi 25 août 2010
Postes déjà pourvus :
Présidente du parti

Marine E. (élue en juin 2009)
Vice-président du parti

Jérôme M. (élu en juin 2009)
Secrétaire du parti

Timoté V. (élu en juin 2009)
Postes à pourvoir :
Président du groupe parlementaire
Vice-président du groupe parlementaire
Secrétaire du groupe parlementaire
Scrutateur à Berne
Candidat à la présidence du Conseil national
Candidat à la vice-présidence du Conseil national
Candidat à la présidence de la commission "Tabac"
Candidat à la présidence de la commission "Centrales Atomiques"
Candidat à la présidence de la commission "Minarets"
Election au scrutin majoritaire (majorité absolue):
Président
du groupe parlementaire

Raphaël B
Vice-président
du groupe parlementaire

Floriane M
Secrétaire
du groupe parlementaire

Timoté V
Candidate à la présidence
du Conseil national
Anne-Sophie H.
Candidat à la vice-présidence
du Conseil national

Lucas T.
Scrutateur à Berne

Lionel P.
Candidate à la présidence
de la commission "Tabac"

Gabriella B.
Candidate à la présidence
de la commission "Centrales atomiques"

Floriane M.
Candidat à la présidence
de la commission "Minarets"

Jérôme M.
Membres des commissions
Tabac

Gabriella B. Alexander B. Rick D. Lea D. Flavio F. Anne-Sophie H. Marine H. Elodie R.
Centrales atomiques

Floriane M. Lucy C. Marine E. Olalla P. Stéphane R. Marie S.
Minarets

Jérôme M. Raphaël B. Patrick K. Nathan L. Lionel P. Alexis T. Lucas T.
Famille

Julia C. Anouck F. Sarah I. Lorena L. Jill M. Timoté V.
Mardi 24 et mercredi 25 août 2010
Postes déjà pourvus :
Présidente du parti

Marine E. (élue en juin 2009)
Vice-président du parti

Jérôme M. (élu en juin 2009)
Secrétaire du parti

Timoté V. (élu en juin 2009)
Postes à pourvoir :
Président du groupe parlementaire
Vice-président du groupe parlementaire
Secrétaire du groupe parlementaire
Scrutateur à Berne
Candidat à la présidence du Conseil national
Candidat à la vice-présidence du Conseil national
Candidat à la présidence de la commission "Tabac"
Candidat à la présidence de la commission "Centrales Atomiques"
Candidat à la présidence de la commission "Minarets"
Election au scrutin majoritaire (majorité absolue):
Président
du groupe parlementaire

Raphaël B
Vice-président
du groupe parlementaire

Floriane M
Secrétaire
du groupe parlementaire

Timoté V
Candidate à la présidence
du Conseil national
Anne-Sophie H.
Candidat à la vice-présidence
du Conseil national

Lucas T.
Scrutateur à Berne

Lionel P.
Candidate à la présidence
de la commission "Tabac"

Gabriella B.
Candidate à la présidence
de la commission "Centrales atomiques"

Floriane M.
Candidat à la présidence
de la commission "Minarets"

Jérôme M.
Membres des commissions
Tabac

Gabriella B. Alexander B. Rick D. Lea D. Flavio F. Anne-Sophie H. Marine H. Elodie R.
Centrales atomiques

Floriane M. Lucy C. Marine E. Olalla P. Stéphane R. Marie S.
Minarets

Jérôme M. Raphaël B. Patrick K. Nathan L. Lionel P. Alexis T. Lucas T.
Famille

Julia C. Anouck F. Sarah I. Lorena L. Jill M. Timoté V.
Entre adultes
dimanche 01 août 2010




Demi-journée de préparation à Olten
Chère enseignante,
Cher enseignant,
Comme nous vous l'avons annoncé, la demi-journée d'information concernant la semaine-projet de novembre 2010 aura lieu, mercredi 18 août 2010. Malheureusement, toutes les salle de conférence dans la Maison des Cantons sont occupées. Maintenant, la réunion aura lieu au Restaurant-Buffet à Olten.
Pour cela nous vous donnons rendez-vous le
18 août 2010 vers 14h15
dans la restaurant-buffet à Olten (Bahnhofbuffet), salle de conférence : Martinssaal
Présent(e)s
Les enseignant(es) des semaines du 1 au 5 et du 8 au 12 novembre 2010, D. Andres (Présidente, et chef de projet), K. Andres Emch (secrétariat et Monitrice du jeu de simulation) et une personne pour la traduction simultanée D/F et F/D.
Déroulement
1. Salutations de bienvenue par Dora Andres, présidente
2. Courte séance de présentation
3. De la classe à la session du Conseil national
4. Distribuer et passer le classeur des enseignants
5. Discussion des travaux de préparation pour la semaine-projet
6. Logistique: voyage aller et retour, „règlement de comportement“, logement et habillement
7. Divers
Préparation
cette demi-journée nous voudrons aussi utiliser pour discuter et fixer la organisation de la cohabitation durant la semaine-projet (voir en annexe). Je vous demande de lire cette feuille. Merci.
En annexe vous trouvez aussi la feuille avec les informations sur les classes. Je vous demande de lire et de remplier les marquages jaunes : La gare de départ, Nombre de filles/de garçons, Nom du/ de l’accompagnant(e) et abonnement général/demi disponible (oui ou non)
Nous nous réjouissons de vous rencontrer et vous souhaitons un bon voyage à Olten.
Avec nos cordiaux messages.
KA
Rédaction de l'initiative
jeudi 01 juillet 2010

Domaines sur lesquels notre initiative pourrait intervenir
Armés des précieux conseils de M. Fattebert, nous rédigeons le texte de notre initiative :
Un enfant qui grandit ça coûte cher, que les choses soient claires.
"Afin de clarifier le débat sur les allocations familiales et afin de répondre aux besoins d’un enfant qui grandit, les autorités fédérales sont invitées à réviser l’article 116 de la constitution fédérale de telle manière que :
- La Confédération légifère seule sur le montant des allocations.
- Les allocations sont défiscalisées.
- Elles augmentent en fonction de l’âge de l’enfant." Nom, Prénom des auteurs de l'initiative: BARILE Raphaël / BRUNETTI Gabriella / CHAPPUIS Julia / COMMISSAIRE Lucy Lou / DETRAZ Rick / DUCRET Lea / ECABERT Marine / FONJALLAZ Anouck / FRADE Flavio / HABS Anne-Sophie / HAYWARD Marine / IULIANO Sarah / KÜNZLI Patrick / LOMBARDO Lorena / LOVO Nathan / LUPPI Rébecca / MAILLARD Floriane / MARTINEAU Jérôme / MINA Jill / PIGUET Lionel / PINEIRO TRIGO Olalla / ROSSINELLI Stéphane / RUEFF Elodie / SALOMON Marie / TACHE Alexis / TROVATO Lucas / VAUCHER Timoté
Rencontre avec M. Blaise Fattebert
mercredi 16 juin 2010

Monsieur Blaise Fattebert
Le 16 juin, nous avons eu la chance de rencontrer M. Blaise Fattebert, syndic de Sainte-Croix (VD) et secrétaire général de Pro familia Vaud. Il est venu nous parler de la politique de la famille et répondre à nos questions. Notre initiative va tourner autour de l’aide à la famille.
Timoté




Inscription à "Ecoles à Berne"
lundi 01 mars 2010
Un matin de mars, Monsieur Prod'hom est arrivé en classe en nous annonçant que cet automne nous irons à Berne dans le cadre de la citoyenneté. Le projet Ecoles à Berne auquel nous participons, a pour but d'améliorer notre connaissance de la vie politique en Suisse au travers d'une semaine passée là-bas. Notre jouerons le rôle de conseillères et conseillers nationaux. Le but étant de défendre notre initiative et d'étudier celles des 3 autres classes qui nous accompagne.
Nous aurons aussi la chance de pouvoir visiter un peu Berne et une ambassade.
Nous aurons aussi la chance de pouvoir visiter un peu Berne et une ambassade.
Timoté

























